CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS Est appelé fournisseur l´Agence Web Starmef 7, ci-après dénommée "Pariswebcenter ", sise 143, bd Saint-Michel. Paris, France. Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne. L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde. Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau. Est appelé espace web un espace de stockage alloué par Pariswebcenter à chaque client. Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles : ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande ("junkmail" ou "spam"). Votre site web et son contenu risque d'êtres supprimé automatiquement sans préavis et sans demande de dommages. Il est de votre responsabilité d'effectuer des sauvegardes régulières vers votre micro. Pariswebcenter n'offre aucune garanti pour la sauvegarde du contenu de votre site web. ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes. respecter les droits d´auteurs. ne pas aller à l´encontre de la RFC1855

ARTICLE 2 : OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles pariswebcenter met à disposition de son client ses produits : Packs web, Packs Noms de domaine. L´ensemble de l´offre pariswebcenter se trouve détaillée à l´adresse : http://www.pariswebcenter.com . Le bon de commande validé par le client fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits Pariswebcenter en ligne implique l´acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d´une année sous réserve de modifications des tarifs. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à Pariswebcenter au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Pariswebcenter se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion, Pariswebcenter aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

3.1 - L'identifiant :  Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits Pariswebcenter commandés par le client ( accès au serveur FTP, accès au tableau de bord ... )

3.2 - Espace Web :  Pariswebcenter propose au client l´hébergement sur les serveurs DNS de ses fournisseurs d´un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d´un espace disque associé, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Le client pourra choisir son nom de domaine ( adresse Web ), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nomage suivant l´extension choisie. Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie à des programmes piratés ( MP3, cracks ... ) à un caractère raciste ou profane Pariswebcenter se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.3 - Adresse email :  Pariswebcenter  met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Pariswebcenter . Pariswebcenter se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

4 - ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine. Il s'engage à prévenir Pariswebcenter de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d'information erronées. Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via Pariswebcenter. Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu'il achète. En aucun cas Pariswebcenter ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via Pariswebcenter. Le client s´engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Pariswebcenter ou tenter de le faire.

4.1 - Utilisation de scripts CGI/PHP :  Pariswebcenter  fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts CGI,PHP et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages php, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. Pariswebcenter fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Chaque Pack Web ne doit pas utiliser plus de 2% des ressources du système pour une période de temps de plus de 5 secondes ou 3600 hits maximum par heure. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L'exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l'annulation immédiate du compte client sans remboursement. L'utilisation de votre pack pour fournir des services de compteurs ou d'autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes est soumis à l'accord préalable de Pariswebcenter. (N'hésitez pas à nous parler de vos projets).

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL :  Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL et PHP (scripts en boucle, connexion persistante, etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

4.3 - Transfert de noms de domaine :  Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Pariswebcenter  effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Pariswebcenter  ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Pariswebcenter  n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.

4.4 - Enregistrement/transfert .FR :  Pour toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC. Pariswebcenter  procédera à la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d'engagement et justificatifs). En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nomage ou de refus de l'Afnic, Pariswebcenter suspendra toute demande et aucun remboursement ne sera effectué. Dans les cas d'un transfert, vous devez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à votre ancien prestataire afin qu'il valide votre demande auprès de l'AFNIC. La participation des frais de dossier est de 15 € TTC par domaine. Cette somme est inclue dans les frais AFNIC lors de votre commande et est non remboursable. Toute modification des informations du whois (serveurs de noms DNS, informations relatives au contact administratif) sera facturée 30 € HT de manière forfaitaire.

4.5 - Facturation des noms de domaine :  Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d'un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d'un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d'échéance du nom de domaine. Dans le cas d'un changement de délégation, les frais de renouvellement d'un nom de domaine enregistré au préalable chez Networks Solution Inc. sont inclus dans le prix du pack (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d'expiration du domaine). Pariswebcenter ne réglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si Pariswebcenter  n'est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par Pariswebcenter de la facture du Registrar.

4.6 - Droit des marques :  Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité. Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. Pariswebcenter rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement. Pariswebcenter ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, Pariswebcenter pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE Pariswebcenter Pariswebcenter s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

5.1 - Contenu :  Pariswebcenter n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas Pariswebcenter ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client. de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

5.2 - Accessibilité :  Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, Pariswebcenter ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. Pariswebcenter ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. Pariswebcenter se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Pariswebcenter s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - Sécurité :  La responsabilité de Pariswebcenter ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Pariswebcenter.

5.4 - Déni de garanties :  Le service de Pariswebcenter est fourni sur une base de disponibilité . Pariswebcenter dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas AMEN ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si AMEN a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de Pariswebcenter au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Pariswebcenter est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

5.5 - Force majeure :  Pariswebcenter  ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité :  Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à Pariswebcenter par écrit 3 mois à l'avance. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES En cas d´achat de nom de domaine par Pariswebcenter pour le client, Pariswebcenter sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire Pariswebcenter comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, Pariswebcenter ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises ( TTC ) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle. Pariswebcenter pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. Pariswebcenter se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

ARTICLE 9 : GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » L'offre « satisfait ou remboursé » est valable uniquement pour la création ou le transfert d'un pack hébergement. Le client pourra faire sa demande de remboursement via son espace client dans un délai de 10 jours suivant la date de règlement du pack. Dans le cadre d'une création, la garantie « satisfait ou remboursé » ne comprend pas le remboursement des frais d'enregistrement du nom de domaine. L'offre « satisfait ou remboursé » est limitée à un seul Pack par profil client. Le délai de remboursement légal est fonction du mode de règlement.

Starmef 7 Pariswebcenter 3 allée Komarov 92000 nanterre France